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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

de faits de concurrence déloyale à l'existence d'un préjudice ce qui est erroné.

Source officielle

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc05

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DANS LEURS MOTIFS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f171

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

des actes de parasitisme et des faits de concurrence déloyale, - dire que les intérêts au taux légal sur ces sommes courent à compter du 23 novembre 2018, date de réception de la mise en demeure adressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200790

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[W] [Q] et la société EEL, 2 Discussion, 2.1 Sur la recherche des preuves relatives aux faits de concurrence déloyale et parasitisme, 2.2 Sur le caractère non contradictoire de la mesure sollicitée, et

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd41e

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

il était le gérant et le principal actionnaire ; qu'en estimant néanmoins que ces faits ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c40602

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " SOCIETE LIQUEFACTION DE L'AIR ", LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR REQUETE DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, RENDIT DEUX ORDONNANCES EN VUE DE FAIRE

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740152b

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... s'engage à n'installer, ni diriger, ni faire de publicité, ni s'intéresser, de façon directe ou indirecte, à la culture physique et à la transformation plastique, autrement que pour M.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc7c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

avoir pour effet de désorganiser le fonctionnement d'Etaneuf qui comptait alors plus de trois cents employés, la cour d'appel, sans exiger la preuve de manoeuvres dolosives, a pu en déduire l'absence de faits

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

clientèle attachée à une entreprise concurrente ; qu'en se bornant à affirmer que MM.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e846

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SNCF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 22 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE PAR

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CC

comm

613723cfcd5801467740e6f7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

France des chefs de contrefaçon de la marque "Lady Y..." et de concurrence déloyale ; Attendu que la société Général vapeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

à des faits de concurrence déloyale d'une société Phenix au détriment de la société Actions RSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b3

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

La société Financière ACCA qui reprochait aux consorts X... ainsi qu'à la société LCdes faits de concurrence déloyale contraires aux obligations découlant de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte

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soc

6079b1fa9ba5988459c54ba1

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; QU'AUCUNE PERSONNE DU METIER NE POURRAIT CONFONDRE LE MOCASSIN DE LA CHOLETAISE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CHAUMEIL, LEURS PRIX ETANT DIFFERENTS ; QUE LES FAITS

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce60

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

de faits de concurrence déloyale qui auraient profité à la société SECURILOG, dont il est le principal actionnaire et le fondateur, de telle sorte que son intérêt à agir n'est pas sérieusement contesté

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CC

comm

613720decd580146773ef0e4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société Expece alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'embauche de l'employé d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La Cour de cassation juge que viole l'article 495, alinéa 3 précité, un arrêt qui retient qu'une ordonnance sur requête désignant une société et un salarié de cette société, auxquels sont imputés des faits

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c667

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de concurrence déloyale dénoncés de sociétés autres que la seule société Mod's Hair Matignon, fait nouveau caractérisant l'évolution du litige, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait; que le moyen

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb0

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... portait préjudice à la société AETA ; qu'en ne retenant pas un tel fait comme caractéristique d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122

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