fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des

travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu par l'employeur, avant tout commencement d'exécution en raison de la dissimulation par la salariée, lors de son embauche, de faits

disciplinaire n'est pas prescrite dès lors que l'employeur a engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif ; que l'employeur

prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits

2°/ qu'un même fait fautif ne saurait être sanctionné deux fois par l'employeur ; que pour dire que la lettre de licenciement reposait sur un fait distinct de celui ayant justifié la baisse de rémunération

fondamentales, 3, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a soulevé à l'audience le moyen de défense tiré de la prescription des faits

fautifs ; que tel est le cas de la signature d'une convention de rupture amiable qui intervient à la suite de la constatation par l'employeur des faits fautifs commis par le salarié ; qu'en l'espèce,

Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, qu'en

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-44 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait

conseil d'administration du 16 décembre 1991 n'était établi; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait

grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à engagement de poursuite au-delà du délai de deux mois et d'autre part, que l'employeur n'avait pas répondu à sa demande

nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que l'article L. 122-44 du Code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai

répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, ce faisant, en s'abstenant de rechercher si le fait

mère, une société mère, qui a mis fin au détachement de son salarié et l'a rapatrié en France ne peut le licencier après son rapatriement que pour des faits fautifs la concernant, à l'exclusion de toute

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

justifie l'éviction immédiate du salarié, à compter du jour où l'employeur a pris connaissance du fait fautif ; que dès lors, en affirmant que le comportement déloyal de M.

le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. / […] Sur la prescription des

X... reposait sur une faute grave et débouter ce dernier de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié invoquait à tort la prescription des faits qui lui étaient reprochés, que même si

du salarié, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Orange Caraïbe à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif