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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6688de32676b73dd81b96e84
4 juillet 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2019 Date de saisine : 06 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204319
7 janvier 2004
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 novembre 1965, applicable à compter du 1er janvier 1966 : Lorsque, par suite du fait
12eme chambre
DTA_2000944_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées dès lors que le président du CCAS ne précise pas le " fait personnel " qui ferait obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au
cr
6137255acd5801467741cfb1
25 février 1992
à cette ordonnance, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en faire assurer le respect ; que le fait que le préposé puisse, en vertu
civ3
6079411a9ba5988459c4051a
23 mai 1973
D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ; ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES FAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
pas aux exigences des articles L 141-1 et suivants du Code de commerce en ce que les mentions légales sont inexactes, - dire que les époux X... ont manqué à leur obligation légale de garantie du fait
3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
travail ne pouvaient s'analyser en un contexte professionnel pathogène de nature à déclencher la maladie et que les difficultés rencontrées par Mme A dans l'exercice de ses fonctions constituent un fait
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait
607941169ba5988459c40321
7 novembre 1972
N'EST FONDEE A JUSTIFIER SA DEMANDE " QUE PAR DES FAITS PERSONNELS A Z..., C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A ASSUME A TITRE PERSONNEL L'EXPLOITATION DU FONDS
2ème chambre
DCA_23PA02840_20240410
10 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les pièces médicales figurant au dossier établissaient le lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le service et que le fait personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que sa pathologie est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions et qu'aucun fait personnel n'est susceptible de détacher
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
de déclarer en conséquence pleinement fondée leur demande tendant à la garantie de leur éviction sur une partie du bien vendu, du fait personnel du vendeur; 6.
607943349ba5988459c4199d
5 février 1975
QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1954, DEVENANT, PAR LA-MEME, COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA DE L'IMMEUBLE DENOMME ALORS CITE MARCHANDE ; QU'AU DEBUT DE 1970
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00784
27 juin 2014
"L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008, est-il conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06316
10 novembre 2009
des faits personnels, positifs et conscients de complicité qui, en matière de presse, doivent établir que l'auteur des propos publiés a eu l'intention de les rendre publics sur un canal médiatique déterminé
civ1
60794b889ba5988459c435d4
13 mai 1986
acte ", de sorte qu'en décidant que cette stipulation contenait le mot " douz" deuxième ", la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et, alors, d'autre part, que l'acte authentique fait
ECLI:FR:CCASS:2018:C310086
8 février 2018
par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, et notamment celles relatives à la désignation du bien vendu, peuvent faire l'objet de la preuve contraire
8ème chambre
DTA_2110333_20240215
15 février 2024
B de fait personnel de nature à détacher l'accident du service.
2ème Chambre
DTA_2304124_20251218
18 décembre 2025
le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228350
17 juin 2005
production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à
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