"ne semblait pas très favorable", il était toutefois en état d'érection et se laissait faire, et que X... avait cessé sa fellation lorsque A. avait voulu arrêter ; que ce dernier a lui-même indiqué que

ce fait unique rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8) et L. 1235-5 (anciennement

Les autres faits qu'il reproche à la salariée ne sont pas démontrés. Il n'y a donc pas de faute grave établie.

" ; " alors, d'une part, que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les faits de violences, objet des questions n°s 3

S'agissant d'un fait unique, il ne pouvait caractériser l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat travail.

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par arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 1998 (P 96-17.807 et E 96-19.869), sauf en ses dispositions condamnant in solidum les assureurs à payer la somme de 2 millions de francs ; que la CSOB fait

qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites par elles exercées contre Roger X... et Jean-Paul Y... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait

cour d'appel a retenu que cette salariée avait bénéficié, pendant près de deux ans, d'une tolérance la dispensant de présence durant les fins de semaine, que la journée d'absence qui était demeurée un fait

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier

Attendu, d'autre part, qu'en ce qui concerne le grief consécutif à une demande de pointage de ristournes versées par Central France à Lekherland, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait là d'un fait

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y compris par présomptions ; qu'il résulte du seul refus du défendeur de procéder à une analyse sanguine la preuve de relations intimes avec la mère, les juges pouvant former leur conviction sur un fait

Toutefois, l'intéressé, qui fait uniquement valoir un manque à gagner potentiel, n'établit pas ni même n'allègue qu'il se trouverait, du fait de cette décision, dans une situation financière difficile.

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A fait uniquement valoir dans ses écritures qu'" en été 2024, la police a effectué une descente à son domicile au Bangladesh car une nouvelle affaire fallacieuse a été enregistrée à son encontre ".

encontre le même jour par le PREFET DE L'AIN ; que ce document comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que cette notification ait été faite

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