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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfd
11 juin 1998
11 juin 1998
annuel à 240.000 francs, en invoquant une sous évaluation du loyer d'origine, le caractère monovalent des locaux, l'utilisation de ceux-ci à usage exclusif de bureaux et une évolution notable des facteurs
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008108128
4 février 2003
4 février 2003
GUEVARA X... soutient qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté prononçant son expulsion ; que l'arrêté est exclusivement fondé sur des faits anciens pour lesquels il a déjà été condamné pénalement ; que
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable du fait que Mme C ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419da2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une fait défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l’article 1415 du même code, les taxes foncières sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301051_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1403 de ce code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400188_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1402 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301642_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour ces faits ; - ces seuls faits ne suffisent pas à qualifier une menace pour l'ordre public d'ailleurs, ils n'ont pas fait obstacle à ce que sa carte de séjour pluriannuelle lui soit renouvelée ;
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d60
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public car ses condamnations ont été prononcées pour des faits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303108_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... qui exerce les fonctions d’agent privé de sécurité a fait l’objet le 25 juin 2020 d’une condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme
Source officielleRETENTIONS
69f04320cdc6046d47ccd6bf
26 avril 2026
26 avril 2026
pièces de la procédure que Monsieur [U] [Y] est de de nationalité algérienne, qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant de résider sur le territoire national, qu'il est défavorablement connu pour des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502984_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, d’une part, ces faits anciens et isolés n’ont fait l’objet que d’un rappel à la loi en 2016 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le casier judiciaire de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10382
21 avril 2022
21 avril 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Lundi Matin La Société Lundi Matin fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072657
14 janvier 2008
14 janvier 2008
locatif dont elle était propriétaire ; que, par un traité sous seing privé daté du 21 novembre 2002 enregistré à la recette divisionnaire de Nîmes-Ouest le 3 janvier 2003, le CAL a, ultérieurement, fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905
25 novembre 2015
25 novembre 2015
, l'employeur peut invoquer des faits anciens persistants au soutien de la rupture du contrat de travail prononcé pour ce motif ; qu'il n'est pas nécessaire que les carences persistantes du salarié se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01149
2 juillet 2015
2 juillet 2015
et de preuve qui lui étaient soumis, que la mise à pied conservatoire mise en oeuvre par l'employeur ne reposait que sur des faits très anciens, les faits de harcèlement moral dénoncés par la lettre du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420
7 septembre 2016
7 septembre 2016
W... dans les faits qui lui sont reprochés ; que le témoignage de Mme S... Q... concernant l'alibi de M.
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