COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4EK AFFAIRE : [E] C/ [B] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

Z... la créance de la société Métallit France, l'ordonnance retient que "la production de cette société a été faite le 19 janvier 1988" et que "compte tenu de l'extension de la procédure à M.

Z... la créance de la société Market Deco, l'ordonnance retient que "la production de cette société a été faite le 12 avril 1988" et que "compte tenu de l'extension de la procédure à M.

Z... la créance de la société Ricard, l'ordonnance retient que "la production de cette société a été faite le 19 janvier 1988" et que "compte tenu de l'extension de la procédure à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shiseido France, société anonyme, dont le

Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture soutenant pour la première fois que le signataire des déclarations de créance était M.

Faits et procédure 1.

[W] n'avait jamais, à la suite de cette mise en demeure postérieure à l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué le domicile conjugal à l'épouse, informé son créancier de sa séparation et de son changement

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° H 21-11.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à l'ordonnance de non-conciliation, ainsi que les circonstances déterminant l'exécution du mandat litigieux entre les parties ; que, dès lors, en décidant que le pouvoir donné par M.

et a confirmé ladite ordonnance, alors : « 1°/ que selon l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de

à la procédure de non-conciliation devenue caduque et que postérieurement au prononcé de cette caducité, elle s'inscrivait donc dans une procédure caduque et partant, était irrecevable, la cour d'appel

sur des photocopies" ; qu'un élément nouveau, postérieur à l'ordonnance entreprise, était venu conforter les accusations portées par la société ARCIL et M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Reprochant des faits de concurrence déloyale à M.

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le