vice grave, puisqu'on constatait, avant même tout usage, "l'effritement du dallage de l'atelier" et que le contrat d'assurances qui la garantissait, s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur

dolosive, ni de dol.

AH SEUNG lors de la vente de son cyclomoteur le 22 juillet 2003, du fait de sa réticence dolosive sur les qualités essentielles dudit cyclo, est établie à l'égard de Monsieur Y... ; - condamné par

Grenoble, 24 mai 1996), que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon ayant consenti à la société Beynon un contrat de crédit-bail sur un terrain lui appartenant, cette société a construit

susceptibles d'avoir conduit cette personne à contracter avec l'une de ces sociétés à des conditions de prix désavantageuses.

édifier ; qu'ils n'ont jamais fait état de ce qu'ils avaient réalisé des travaux sans autorisation ; Qu'ils ont déclaré à l'acte authentique, en page 15, que leur villa n'avait fait l'objet d'aucuns

empêchée de contracter si ce fait avait été connu au jour de la souscription de l'engagement ; que le seul reproche d'un manquement à son obligation pré-contractuelle d'information adressé à M.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 30 juin 2016, les consorts [M] ([I] [M] et son épouse [O] [U], ainsi que leurs enfants, [E] [M] et [S] [M]) ont cédé à la S.A.R.L.

Ils reprochent ensuite aux vendeurs de s'être abstenus de leur indiquer qu'ils avaient fait construire la maison et son extension, sans étude de sol et de leur avoir tu l'existence de plusieurs périodes

qu'après exécution des travaux sont apparus des désordres ; que le 1er août 1980 est intervenu un accord entre toutes les parties en cause, dont le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de constructeur

FAITS - PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : Les époux X..., propriétaires d'une villa qu'ils ont fait construire sur la base d'un permis de construire délivré le 1er avril 1996, située à

de camion mis en cause constituent des agissements dolosifs et anticoncurrentiels caractérisant des fautes de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle à l’égard de l’État ; - l’État a subi

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 10.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI LA MAMMA à payer à Mme A... la somme de 10.000 € au titre de la perte de chance résultant de la réticence dolosive

est prescrite en l’état de la réception de l’ouvrage le 10 avril 2011 ; - l’action engagée au titre d’une prétendue faute dolosive est prescrite ; - la société Thierry Saunier n’a commis aucune faute

services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Guadeloupe ; - selon la commission européenne, les constructeurs s'étant entendus sur le fait que le prix des camions en France était plus faible

lourde équipollente au dol (jugement entrepris, p. 6, alinéas 2 et 3) ; ALORS QUE, nonobstant la forclusion décennale, et sauf faute extérieure au contrat, le constructeur est contrac-tuellement tenu

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.