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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
'; que le risque assuré est ainsi la fermeture administrative causée par une épidémie, et non cette seule fermeture'; qu'une épidémie ne peut entraîner la fermeture administrative d'un seul établissement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302398_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
administrative touchant l'un des établissements, de sorte qu'il convient de procéder à la fermeture administrative de ces deux établissements.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la Gironde a prononcé la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée d'une semaine.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302177_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 7 février 2023, le préfet des Yvelines a informé le gérant de la discothèque « Le Pacha Club », qu’une fermeture administrative temporaire de son établissement
Source officielle5ème Chambre
69cdfb04cdc6046d47d1d2c3
1 avril 2026
1 avril 2026
Une deuxième période de fermeture administrative a commencé à courir le 30 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - compte tenu du caractère exceptionnel de la défaillance de l’exploitante, le préfet de la Martinique ne pouvait légalement procéder à une fermeture administrative et aurait dû se
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201882_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A pendant la période de fermeture administrative. Dans ces conditions, et contrairement à ce que fait valoir le maire de Toulon, la décision de fermeture administrative litigieuse fait grief à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
775 euros au titre des préjudices résultant de cette fermeture administrative.
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
à la garantie de la fermeture administrative de l'établissement pour les autres causes qu'une épidémie.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104268_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2021 le préfet du Val d'Oise a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la mesure de fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Just Relax », prononcée le 15 septembre 2025 par le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400337_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
administrative temporaire de l'établissement Start et Shop ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'abroger l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Start et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200645
15 juin 2023
15 juin 2023
La société La Cassidaine a fait l'objet d'une nouvelle fermeture administrative, ordonnée, à compter du 30 octobre 2020, par décret du 29 octobre 2020. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200644
15 juin 2023
15 juin 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société Nano des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19 et de
Source officielle7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier du 21 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a informé la société requérante qu’elle envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative temporaire de l’établissement qu’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200570
20 juin 2024
20 juin 2024
consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, rédigée en caractères gras au paragraphe « Fermeture administrative » s'appliquerait puisque la fermeture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
19 juin 2025
19 juin 2025
contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la
Source officielleChambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 14 décembre 2023 dont elle demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505378_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, de l'établissement Hamamet Tacos
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée ramenée en dernier lieu à soixante-quinze jours, des deux établissements qu'elle détient à Aubervilliers
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