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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868296

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le président du conseil général a mis fin

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] a mis fin au contrat d'agent, aux torts exclusifs de la société SBA Vins et a mis celle-ci en demeure de lui régler le solde de ses commissions, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641331

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785806

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION | 39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494565

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

39-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20200381

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de ses documents de fin

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725169

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728210

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Suppléant désigné à titre provisoire pour occuper un emploi vacant - Absence de droit à occuper cet

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835537

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 46-03-08 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614455

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour indemnités de fin de contrat.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837204

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

X... et de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053014458

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

CETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652438

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811175

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE | 39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008021435

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779162

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE (1),RJ1,RJ2 Compétence exclusive du juge du contrat pour la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La société HPMC a toutefois maintenu sa position par lettre du 4 avril 2011, puis a versé à la société X... une indemnité conventionnelle de fin de contrat de 652 012,66 euros le 20 septembre 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00877

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2020, afin notamment d'obtenir le paiement de son salaire et de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents de fin de contrat. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676798

Admin. suprême

4 mai 1981

4 mai 1981

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Travaux portant sur une dépendance domaniale - Effets de la résiliation - Co-contractant devant être regardé comme occupant

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007718969

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Contrat de coopération - Expert agronome - Refus ne présentant pas le caractère

Résumé IA — à vérifier