AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868296
12 décembre 2008
12 décembre 2008
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le président du conseil général a mis fin
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Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[G] a mis fin au contrat d'agent, aux torts exclusifs de la société SBA Vins et a mis celle-ci en demeure de lui régler le solde de ses commissions, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L
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