À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

adversaires qui ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter "en l'état" la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis à statuer sur une nouvelle demande de fixation

X... a assigné Mme Y... le 2 mars 2001 en fixation du prix du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

assurances, propriétaire de locaux donnés à bail à la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes (CFPJ), a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement, puis l'a assignée en fixation

de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée en fixation

Mme [Y] contestant ses factures, par requête du 6 juin 2022, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. ; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue

attaqué (Paris, 12 février 2003), que, dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X... dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation

à la société République auto Montrouge, exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la commission départementale de conciliation, en fixation

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

[K], avocat (l'avocat) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; qu'à la suite d'un différend sur leur paiement, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires

] (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié un congé avec offre de renouvellement et l'ont assignée en fixation

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arconic Fixations

X... a assigné la société en fixation du loyer ; Attendu que M.