mai 2007 applicable à compter du 1er janvier 2007, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours de deux mois ouvert par la notification de la décision de fixation

l'annulation de la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux du 25 février 2009 contre sa décision fixant le montant de la cotisation

NATIONAL FIXE LE MONTANT UNIQUE DE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE MEDECIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; IL DETERMINE EGALEMENT LA QUOTITE DE CETTE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSEE PAR LE CONSEIL

, 28 septembre 1995), que la société des Mines de Bourneix, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant qu'il fixe l'assiette des cotisations

serait fixé par arrêté interministériel ; qu'en raison de la mission exercée par cette caisse, du contrôle auquel elle est soumise pour la fixation de la cotisation et des prérogatives de puissance publique

pour l'année 2005, alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit se placer au jour où il statue pour la fixation des taux de cotisation ; qu'en l'espèce, la cour nationale avait été saisie le 29 septembre

, et de les avoir condamnés à verser une provision sur les cotisations dues pour cette période, après avoir rejeté leur exception d'incompétence du juge judiciaire, alors que, d'une part, la compétence

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

certaines activités ; Qu'après avoir exactement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, la fixation

contestations relatives aux décisions des Caisses régionales d'assurance maladie et des Caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

manifestement excessifs par rapport à l'équilibre prévisionnel de chaque bureau central de la main d'oeuvre ; qu'il est seulement soutenu que, pour ceux de Bastia et de Saint-Nazaire, la fixation d'un

La CAFAT s'est associée à ces demandes et sollicité la fixation au maximum de la rente majorée ainsi que la fixation de la cotisation supplémentaire de l'employeur, outre la condamnation de l'employeur

contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, dans sa rédaction alors applicable, portant fixation

DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... (90003), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation