Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

Article 10

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Prix 10.1. Règles générales : Commentaires : 10.1.3.

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires

Article L145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Code de l'énergie

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45

Code de commerce

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

Article R385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 41

Code des assurances

. – Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

maximal de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale.

Article D4220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale : 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

Elle peut être renouvelée pour la même durée.

Article L411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée.

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.

Article 6

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En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

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