procédures ; qu'après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé des honoraires complémentaires demeurés impayés ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation

Par conséquent, la société SOWELL [Localité 13] dispose de la qualité et d'un intérêt à agir relativement à la fixation du loyer du bail renouvelé à effet du 31 octobre 2018.

n'ayant pu parvenir à un accord sur le prix des baux renouvelés, Mme [F] a fait assigner la société Victoires Opéra devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en fixation

Pour celles conclues après la vente, l'acheteur pouvant la souscrire durant un délai de 8 jours, il percevait un pourcentage sur son montant et un certain nombre de points.

fondé à soutenir que cet arrêté a été signé par un fonctionnaire qui n'avait pas qualité pour le faire ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'arrêté attaqué se borne à fixer des pourcentages

Elle estime que l'essence même de l'honoraire de résultat est de prévoir un intéressement de l'avocat proportionnel au gain obtenu d'où un pourcentage croissant.

notamment à l'indexation des augmentations de salaire a été conclu le 15 janvier 2001 au sein de plusieurs sociétés de l'unité économique et sociale Marie-Claire ; qu'un accord de branche relatif à la fixation

Y..., celui-ci percevrait à titre d'honoraires un pourcentage de 4 %, TVA incluse, du montant net réalisé ; que le 31 mai 1994, M.

X... a été embauché le 28 mars 1988 par la société Hôtel Concorde-Lafayette en qualité de chasseur-bagagiste et rémunéré au pourcentage service ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses

de la victime ; que le troisième de ces textes précise que le montant de l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

." ; CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES AU SIEUR ..., EXPERT-COMPTABLE, EN VUE DE LA FIXATION, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966

lorsque leur valeur intrinsèque appréciée en fonction du coût de la construction au jour de l'alinéation et compte tenu de leur état d'ancienneté et d'entretien à la même date est inférieure à un pourcentage

à ce que soit adoptée une nouvelle réglementation étendant aux fonctionnaires des corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, l'indemnité de sujétions spéciales, calculée en pourcentage

justice — le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (portant fixation

Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits

Z... aurait pu exiger et les époux X... accepter que, contrairement à des usages incontestés de part et d'autre, le prix du fonds de commerce pût être déterminé à partir d'un pourcentage, réduit du chiffre

la société Casa France (la société Casa) un local commercial à compter du 8 août 2011, moyennant un loyer annuel de base de 78 000 euros et un loyer variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France a fixé à 102 % le pourcentage

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

sur le chiffre d'affaires et si la fixation de ce loyer n'échappait pas, par suite, aux dispositions dudit décret, cette question ne lui ayant pas été soumise par les parties ; qu'en décidant que, le