Mme [E] ayant contesté les dernières factures émises par l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

n'avait pas contesté la demande de renouvellement avant la date d'expiration de la prescription biennale fixée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé cet article; 3°)

de leur montant ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en fixation d'honoraires et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Y..., qui se bornaient à contester qu'il ait existé un contrat de travail entre eux et M.

renouvelé le 17 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1982; que la bailleresse a donné congé le 21 juin 1990 pour le 1er janvier 1991 avec offre de renouvellement; qu'elle a sollicité à nouveau la fixation

ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance de rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a contesté

janvier 1999 établi en prévision des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise fixées aux 12 et 13 février 1999 dans la société Michel Thierry et en fixation

, et partiellement exécutés, mais surtout des travaux supplémentaires commandés par les acquéreurs et largement exécutés par la SCI, dont le montant était contesté ; que, dès lors, en affirmant que la

service de la société Olivetti France (devenue la société Osly), a signé le 17 mai 1990 deux conventions, intitulées "Protocole de transaction" ; que la première prévoyait, à la suite de la rupture du contrat

l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992), que les époux Z..., preneurs d'un appartement donné à bail par Mme X... moyennant un loyer libre, au visa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, ont contesté

depuis le 17 juillet 1997, a été affectée du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 à un emploi à plein temps de secrétaire-comptable, en remplacement d'une salariée absente, en exécution d'un avenant à son contrat

, et qu'il conclurait un contrat de gestion avec l'acquéreur selon des modalités précisées à l'annexe 15 du contrat ; que M.

imputables à l'accident du travail ont été reconnues comme résiduelles au regard de l'état antérieur bilatéral prépondérant, la question de la dominance du membre est sans incidence déterminante sur la fixation