En statuant ainsi, alors que la fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 198,67 heures caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre

chiffrés (TNC) et/ou non compris ou indispensables à la réalisation de l'ouvrage et/ou prévus au permis de construire ou au CCMI, en violation du caractère forfaitaire du prix fixé au CCMI », - « ordonne

pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

La société ne rapporte aucun élément susceptible de remettre en cause la fixation forfaitaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSI grandes entreprises, société anonyme

de 25% et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

" ; CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FORFAITAIRES ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970 A 1973 A M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail alors applicable

[W] à titre personnel devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins notamment de fixation de sa créance au passif de la société ABC.

adapté à la maison de Mme Kahn, maître de l'ouvrage, ainsi que la fixation de la rémunération de M.

11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 146 FS-P+B+I Pourvoi n° K 15-27.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

L'hypothèse formulée par le journaliste se voyant dans une prochaine vie avocat des grandes causes collectives n'est qu'une vue de l'esprit et une pure fiction et non pas l'imputation d'un fait à l'encontre

[T] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé à une date non renseignée par l'agent du service de [13].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998

Par courrier du 23 mars 2023, l'employeur a acquiescé à cette demande en précisant qu'il serait en absence non rémunérée sur la période du 20 mars au 26 mars 2023.

de l'article 1195 du code civil n'est pas applicable au cas présent et ne saurait justifier le non-paiement par la société Grand Bleu Voyages du prix forfaitaire ; Subsidiairement, - fixer le prix