- le consentement du salarié : lorsqu'un employeur souhaite transférer un salarié vers une autre société sans que les conditions de l'article L. 1224-1 soient remplies, il doit obtenir l'accord exprès

d'entreprise de 1997 ; qu'aux termes de l'article L 2262-5 du code du travail, les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par convention de branche ou accord

d'une nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour

que le salarié n'aurait pas eu droit à la prime de performance au titre de l'année 2005, que le salarié qui avait quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime, ne pouvait, à défaut de convention

A défaut d'accord entre les deux entreprises, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié avec son solde de tout compte.

La société de Lecluse compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

en contrat de travail à durée indéterminée devant bénéficier des mêmes avantages que le salarié statutaire.

La société S 3R, qui est soumise à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 2 mars 1988, employait en 2006-2007 moins de 11 salariés au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

d'une nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour

À défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire

à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2.

La cour relève toutefois que L'AGS CGEA produit aux débats le décompte de modulation du salarié semaine par semaine à compter du 1 AOÛT 2014 dont il ressort qu'à la date du 1 AOÛT 2014 le salarié n'avait

convention collective Syntec applicable à la relation de travail, M.

et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

un contingent différent d'heures supplémentaires (du contingent prévu par les conventions collectives antérieurs), c'est à la condition d'avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n'est pas le

payés qui lui ont été versés et non, comme le prévoit le texte, en prenant en compte « la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » 

La société [10] employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).

Sur la fixation du salaire sur la base 'd'une classification de manager' Pour fonder une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et fixation du quantum d'autres demandes, la salariée

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

néanmoins que la société VA DEVELOPPEMENT aurait fait une application volontaire de cette convention collective, dès lors que le formulaire de rupture conventionnelle du salarié complété et signé par