du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du

Z... les sommes de 2 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 685,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 188,95 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, 1 739,90 euros

[C] [P] en fixation de l'assiette de la servitude. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif du redressement judiciaire de la société Pavailler d'une créance indemnitaire

la qualité d'associé, l'inscription de la valeur de ces droits au passif de la procédure collective de la société et la garantie par l'AGS du paiement des sommes qu'elles estiment leur être dues à ce titre

M... en fixation de la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement de ses droits sociaux dans la SCEA et en paiement de cette créance, les consorts Q...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre 1991 d'un accident du travail causé par un tiers

fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions du 19 novembre 2021 de la société Fauveder et de condamner en conséquence la société Fauveder à lui payer la seule somme de 20 000 euros à titre

La SAS FONCIA TOULON, preneur, demande la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 15 522,35€ HT HC.

Sur le fond, elle sollicite à titre principal la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 10.400 euros H.T et à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la fixation de la somme de 4 500 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, au titre des frais

Elle soutient par ailleurs que la fixation de deux astreintes distinctes n’est pas justifiée et est manifestement disproportionnée.

, entraîner la résiliation du bail (manque de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime

abusive du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser les éléments qui ont déterminé la fixation du montant de chacune des indemnités

En statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre l'indemnité due au titre des quinze premières années et celle due au titre des années postérieures, la cour d'appel, qui ne

de la prescription des sommes réclamées au titre de l'année 2017, - débouté la SCI [3] de ses demandes d'annulation de la lettre d'observations du 28 décembre 2018, de la mise en demeure du 27 juillet

[S] ès qualités par fixation au passif de l'association Les Coccinelles à lui payer une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche, en application de l'article 624 du code de procédure

[A] disposait de 22 jours de congés payés restant au titre de l'année N-1 et de 20 jours au titre de l'année en cours. Il sera donc fait droit à sa demande au titre des congés payés non pris.