; qu'au cours de cette interpellation, il a blessé un fonctionnaire de police, Eric Y..., et lui-même a été blessé par celui-ci et son collègue Cédric Z... ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi

de police, ne constitue pas leur domicile mais un lieu ouvert au public; que de surcroît, les fonctionnaires de police, dont l'intervention avait été requise pas Robert C..., n'y sont entrés que sur

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires

la chaussée, il la traitait de "menteuse" (...) il niait avoir traité l'adjoint de sécurité de menteuse (...) une confrontation était organisée, laquelle n'apportait aucun élément nouveau, les fonctionnaires

sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des services de police

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

motifs que lors de l'audience du 18 juin 2015, les avocats de Mme R..., épouse I..., ont déposé de nouvelles conclusions de renvoi, aux motifs que les dernières investigations demandées aux services de police

[W], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de Police, l'avis de M.

[I] [O], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l'avis de M.

A a demandé le 2 avril 2021 au préfet de police la communication de l'extrait du registre de main courante du 23 septembre 2017 établi à la suite de l'intervention de fonctionnaires de police du commissariat

devait s'analyser en une livraison surveillée, nécessitant l'autorisation du procureur de la République, et qu'en tout état de cause les fonctionnaires de police avaient commis un excès de pouvoir viciant

février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires

civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail sur la mineure Tyséka Castor, âgée de 2 ans, n'est pas constitué à l'égard des fonctionnaires

.) - 27574/02 Décision 24.11.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’accorder une promotion à un fonctionnaire de police en raison de ses activités politiques: irrecevable

. ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X... et les faits qui l'ont motivée ; que Frédéric X... roulait dangereusement

avec sursis, le second, en état de récidive, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire

de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; / - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police

Les fonctionnaires de police ont, sur commission rogatoire, diligenté une perquisition au sein de la mairie de [Localité 2] et procédé à la saisie d'un disque dur contenant les archives des enregistrements