, même technique, de M.

CENTRE QUI A REJETE SA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCES DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE SI DHIMOILA QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DES FONCTIONS

X... comme inventeur, seul ou conjointement avec d'autres personnes, ne permettait pas de caractériser des fonctions techniques distinctes de celle du mandat social de l'intéressé, dans la mesure où le

redressement ; ALORS D'UNE PART QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions

nonobstant la production du contrat de travail signé le 1er juin 2009 et de quelques fiches de paie, de rapporter la preuve d'une relation de travail salariée : que cette preuve suppose la démonstration de fonctions

FEMMES ET CARRIERES soutient que Nathalie X... n'avait aucune fonction technique distincte de celle résultant du mandat social et n'exerçait que des fonctions de pure direction et non plus de consultante

X... avait cessé d'exercer des fonctions techniques et subordonnées pour la période correspondant à l'exercice de ce mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

congés, la passation de certains actes juridiques et auquel il rendait compte ainsi qu'aux actionnaires, Monsieur [R] a été engagé en qualité de directeur général de la société SAPESO avec des fonctions

Le X... détenait, avec sa famille, la majorité des parts de la société, qu'il disposait de la signature sur les comptes bancaires et qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination

1er janvier 2013, il démissionnait de son poste de gérant dans la société SBTP pour la fin décembre 2012, tout en maintenant ses parts dans la société et ce, sans aucune référence à une quelconque fonction

les tenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 5111 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en toute hypothèse, lorsqu'il exerce des fonctions

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, troisièmement, que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat dans

X... pendant son mandat social, identiques à ses précédentes fonctions salariées, ne pouvaient, en l'absence de lien de subordination, s'analyser en des fonctions techniques distinctes caractérisant un

CELLE DE SON MANDAT SOCIAL, QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X..., EMBAUCHE EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, AVAIT TOUJOURS ASSURE CETTE FONCTION

de salarié avec les droits qui en découlent ; qu'ils ajoutent qu'il est constant qu'un contrat de travail peut être cumulé avec un mandat social s'il correspond à un emploi effectif impliquant des fonctions

salariés de la SEP sont passés au service de la Sépame en juin 1984, cumuler son mandat social avec un contrat de travail qui aurait été transmis à la Sépame que s'il avait effectivement exercé des fonctions

directeur général de la société selon l'extrait Kbis par la délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions

X... exerçait des fonctions techniques dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part