En outre, si la société requérante soutient que l’hypermarché et la station-service constituent des fonds de commerces distincts et se prévaut à ce titre, du bail commercial conclu avec la société Doux

Y... s'est vu confier par la Société des pétroles Shell la gérance d'un fonds de commerce à usage de station-service; que M.

étant exploitants de la station-service ; - il a cédé son fonds de commerce à M. et Mme E par acte du 23 février 1999 et en tant que propriétaire de l'immeuble, il a conclu un bail commercial avec

de commerce comprenant "une station-service Esso pour un prix de 500 000 francs s'appliquant à l'immeuble pour 350 000 francs (150 000 francs pour l'habitation et 200 000 francs pour la partie à usage

de commerce de la station-service a été confiée à la Sarl Jean-Pierre X...; qu'il était expressé- ment stipulé à l'article 4.1 de ladite convention que la convention n'avait été signée par la Société

créée en 2012, exploitait un fonds de commerce d'exploitation de station-service.

de commerce des stations de service apportées par LH ou BTB réévalué par l'application de la règle suivante : on prendra la valeur d'expertise retenue pour l'évaluation des apports en nature lors de la

cause la société Schlumberger industries, la société Tokheim Sofitam applications et la Compagnie La Préservatrice ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 septembre 1998), qu'après avoir acquis un fonds

Le terrain est à usage de station service avec une piste d'accès et de sortie sur la route nationale 19.

de commerce de la station service (SRPP) de voir édifier des bâtiments à usage de bureaux et commerces.

Automobile', un fonds de commerce de garage et station service situé à [Localité 7] (92), pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 15 août 2009, moyennant une redevance annuelle de 42.000

Guy X... et Mme Mireille X... sont devenus propriétaires indivis d'un fonds de commerce de garage et vente de véhicules automobiles et d'un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et un

a cédé : - à la SASU GAZ un fonds de commerce exploitant une station-service de distribution de carburants située [Adresse 2] à [Localité 7], - à la SCI ZAG l'immeuble où se situe l'exploitation du

D, par un contrat en date du 21 décembre 2003, le fonds de commerce de la station service SHELL exploité 38 rue Georges Leques à Tina-VDE à NOUMEA Ce contrat a été conclu pour une durée d'un an à compter

JD AUTOMOBILES SERVICES C/ S.C.P.

Y.... la société AMIDIS lui a confirmé son accord pour acquérir 50 % du capital de la société GDA, laquelle détient 95 % de la société FROUDIS qui est propriétaire d'un fonds de commerce Champion à Frouzins

décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds

de la commission consultative de délégation de service public (DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 5 ) la copie du rapport d'avis de la