Le forfait de rémunération du maître d’œuvre comprend : (…). – le dépassement contractuel de la durée des travaux de six mois au plus ; (…).

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

qu'une convention de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles

titre des dommages et intérêts du fait du caractère vexatoire du licenciement ; - 6 518,36 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; - constater qu'il a travaillé au-delà du forfait

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.

Bureau Véritas ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norauto, maître d'ouvrage a conclu avec la société Buyse un marché à forfait

AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait jours ; que Mme [E] [I] soutient que l'employeur lui a imposé, par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, une convention de forfait en jours

en heures incluant des heures supplémentaires, de distinguer entre les heures supplémentaires incluses dans ce forfait et rémunérées à ce titre et les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce forfait

avait continué à régir la relation contractuelle jusqu'au licenciement du salarié ; qu'en jugeant ainsi que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention de forfait en jours ne courait

sur la classification, *2000 € pour non-respect de la procédure de sanction disciplinaire et mise en 'uvre d'une sanction disciplinaire infondée et illégale, *2000€ pour non-respect des accords contractuels

G..., les dispositions relatives au travail à temps partiel n'avaient pas vocation à s'appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l'accomplissement d'un forfait de 131

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

Sur la convention de forfait Au soutien de son appel, M.

en date du 19 décembre 2012 ; Que cette convention de forfait annuel en jours a été annulée par la Cour de cassation par arrêt en date du 24 avril 2013 ; Que dès lors, la convention de forfait annuel

hebdomadaire, hypothèse visant notamment le personnel d'encadrement rémunéré au forfait, particulièrement du secteur magasin, la réduction de la durée effective du travail prendra la forme de deux jours

civile ; 2 ) que les conventions ne pouvant être révisées, même par le juge, et l'erreur sur la valeur ne pouvant être prise en considération, le fait qu'un contrat ne puisse être qualifié de marché à forfait

Très subsidiairement il soutient que le forfait ne peut qu'être limité aux heures comprises entre 1764 et 1927 heures sur l'année tel que prévu par la convention collective, qu'il faut lui octroyer un

Y... en ce qui concerne son caractère forfaitaire, ainsi que la résiliation contractuelle demandée en 1985 par l'entrepreneur principal et la clause pénale, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du