: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X...

1348 ancien du Code civil.

, pénalités, frais et accessoires du prêt consenti à la société, ne pouvait, sans violer les articles 1326 et 2015 du Code civil, déduire la preuve de leur engagement à payer ces sommes de leurs seules

lettre d'intention pour en déduire qu'il n'avait pas à obéir au formalisme du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un associé

L'article 1323 du code civil précise qu'entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

ET L'AGENCE QUI NE SE SERAIT ATTRIBUEE AINSI AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SES MANDANTS ; QU'ENFIN LA FORMALITE DU "BON OU APPROUVE" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

code civil).

du double original prévue par l'article 1325 du Code civil, dès lors qu'il s'agit d'une convention synallagmatique faisant naître des obligations réciproques, et d'un acte sous seing privé ; qu'il ne

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-525 DU 12 JUILLET 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ABRINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE

1315 et 1324 du code civil dans leur version applicable au litige, et les articles 287 et suivants du code de procédure civile, - Avant dire droit sur la validité de l'acte, dire que la cour doit réaliser

1343-2 du Code civil

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, l'article 1326 du Code civil n'étant pas applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses