AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420775
27 mai 1999
27 mai 1999
à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et les termes des contrats, de s'occuper des livraisons de matériels, des magasins de fournitures
Source officiellePage 11 sur 1385
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300034
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Par ailleurs l'EARL BONNET ne fournit strictement aucun élément qui permettait d'appuyer son estimation d'une perte de lait de 400 kg par an et par vache.
Source officielle