Lors de l’audience du 13 février 2024, la Société CDC HABITAT, qui a maintenu ses prétentions, sauf à voir prononcer une condamnation en deniers ou quittances, a fait valoir que Monsieur [E] [T] n’a pas

Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour statuer sur des éléments relevant de la phase de liquidation ; Rejette en conséquence la demande présentée à ce titre par Madame [C] [Z] relative au frais

suite de redressements fondes, d'une part, sur la reintegration dans le montant de ses remunerations imposables de la valeur de l'avantage en nature constitue par la prise en charge par la societe des frais

de rentrée scolaire de son fils ; elle doit payer la cantine et les activités sportives de son fils ; elle doit payer les frais liés à sa voiture ; - elle est atteinte de la maladie de Crohn ; son

L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE (SOCIETE AHG), A CITE CETTE DERNIERE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR LA VOIR

n'avait comptabilisé aucun frais afférent à cette voiture ; que dans sa réponse du 18 janvier 2013, le vérificateur ne pouvait qu'abandonner le redressement afférent aux avantages en nature,

de scolarité ou frais de nounou, frais de la voiture du couple Peugeot 206, acquisition du mobilier, elle a soldé deux crédits voitures soit 3.700€ pour le véhicule Partner et 304,90€ pour le véhicule

département de l'Aveyron mais 180 euros d'aide personnalisée au logement dont est déduite la somme de 67 euros au titre de retenue ; leurs charges fixes comprennent leur loyer à Toulouse pour 876 euros et les frais

La société Athis Carrosserie, le 8 juillet 2015, a conditionné cette restitution au paiement de la franchise et de la somme de 400 euros au titre de frais de location de voiture.

réservé à [Localité 5], les frais d'annulation du guide, les frais d'annulation de la voiture de location, ainsi qu'une perte de marge.

Cette réflexion a débouché sur une décision stratégique visant à inverser le flux commercial au bénéfice des agences, le coût des commerciaux itinérants (salaires, charges, frais de repas, voiture de service

Mme [T] réclame, en infirmation du jugement, la somme de 4 487,81 euros au titre des frais d'assistance à expertise, des frais de déplacement en voiture pour se rendre depuis son domicile à ses différents

Par annexe 1 audit contrat de travail, la société s'engageait à verser à Mme [C] une rémunération globale de 3000€ jusqu'au 30 juin 2010, prévoyait les objectifs 2009 et 2010, le remboursement des frais

sommes suivantes : -1591, 03 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -318, 20 euros d'indemnité de congés payés (page 3 des conclusions), -2 896, 53 euros de remboursement de frais

X..., de le condamner à payer la somme de 24684.64€ à titre de remboursement de la Tva, 1500 € pour l'ordinateur portable et 1 500 € pour frais irrépétibles.

ATTENDU QUE GUYOT, LICENCIE AU DEBUT DE 1971 PAR LA SOCIETE ETUDES ET TRAVAUX DOUS-MARINS DE POLYNESIE (ETSMP) QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, LUI A DEMANDE PAIEMENT, NOTAMMENT, DES FRAIS

de déplacements en voiture pour se rendre à ses rendez-vous médicaux ; - du coût de l'assistance à tierce personne pour ses activités quotidiennes ; - des frais de réaménagement de son domicile

B... devraient être ramenées à de plus justes proportions ; aucune indemnisation ne sera accordée au titre des frais d’acquisition d’une voiture adaptée, de même que pour l’incidence professionnelle ;