Codes de loi français

Article 18

individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte de marchands ou fabricant, est tenu d’avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture

Article 1

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées

Article 2

Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la

Article L543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais

Article L4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont rendus publics par le conseil national.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Article 1

Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures

Article 1

Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la formule 1.

Article 3

préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire : Hospitalisation à domicile : 143 € par jour.

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article 11

Dans les voitures à carrosserie fermée, l'évacuation des gaz d'échappement doit être réalisée de manière que les gaz ne puissent pénétrer à l'intérieur du compartiment réservé aux passagers.

Article 1

Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017. - Arrêté du 28 septembre 2016 Art. 5

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME) Piste de 2,200 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ; 5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location d'un coffre-fort ; 6° Frais de

Article 49 nonies

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 49-8

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 1169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers ; II. - Coût de la construction et prix convenu Clause : " Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage