administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a refusé la prise en charge des frais

décision du 22 mars 1989 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a refusé la prise en charge sur le fondement du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 des frais

Aux termes de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 : " Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels de transport du malade examiné

A ETE VICTIME, IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR L'ETAT, SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

remboursement à l'assuré ou éventuellement le paiement direct à l'ayant droit de diverses indemnités, dont les indemnités journalières pour la période d'incapacité temporaire, et des remboursements de frais

d'Etat pour la période postérieure ; - la prise en charge de leurs frais médicaux incombe en tout état de cause à leur fille et à son époux, qui se sont engagés à subvenir financièrement à tous leurs

Nicolas Y... victime d'un accident de la circulation le 27 janvier 2006 à la somme de 7568, 38 € - frais médicaux et pharmaceutiques : 568, 38 € - ITT et ITP perte de revenus : néant -IPP 12 % : 3000 €

l'atteinte portée à l'intégralité physique de la victime ; qu'il s'ensuit que le préjudice doit être évalué en tous ses éléments y compris ceux déjà indemnisés par lesdits organismes et notamment les frais

condamné Carrobe à verser à Poles une indemnité supplémentaire mais a débouté la Caisse de sa demande en remboursement des dépenses nouvelles par elle exposées, au titre d'indemnités journalières et de frais

QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, CE DERNIER FUT BLESSE ET DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE RECLAMA A BEAUMONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS

de transport restés à charge : 288,89 euros, - frais d'achat de matériel de rééducation : 994,79 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'hospitalisation : 473,83 euros, - frais médicaux

Y... et les Assurances générales de France à payer à la CPAM la somme de 137 395,26 francs avec intérêts au taux légal, à titre de remboursement des frais médicaux et paramédicaux; Attendu que la CPAM

En troisième lieu, Mme B sollicite le versement de la somme de 246 euros en remboursement de frais médicaux dont elle soutient qu'ils sont directement liés à l'accident de service dont elle a été victime

d'assurances privées de soins, et doit être fixé au seul montant des frais médicaux justifiés ; qu'il énonce encore, par motifs adoptés, que M.

de pharmacie hospitalière, à sept jours d'hospitalisation distincts, et des frais médicaux correspondant à certaines périodes, dont notamment les frais de pharmacie hospitalière.

prestations en nature, elle précisait qu'aucune indemnité journalière n'avait été versée ; Qu'en fixant ainsi le montant du préjudice subi sans tenir compte des prestations versées par la CPAM au titre des frais

MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DU MEME CHAPITRE QUE CELUI OU IL SE TROUVE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1184, RELATIF AUX FRAIS

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse refusant de reconnaître le caractère professionnel de rechutes d'accidents de la circulation dont elle a été victime et de prendre en charge les frais