Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires

Jean-Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

documentaire et à l'identité (Defdi), ensuite, que l'extrait du registre de transcription mentionnait que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance avait été transcrit en marge des registres

POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

C... l'ensemble des infirmiers bénéficiait de facturations irrégulières toujours au détriment de la CPAM, que la fraude était délibérée puisque le cabinet avait mis en place un système ne permettant pas

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour complicité de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité,

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui a condamné Mahmoud Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Par courrier recommandé du 11 mars 2024 de l’assureur de protection juridique de Madame [H] [Y] épouse [Z], la MAIF, la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

Le 8 mars 2014, M.

Y..., Nathalie B... et Ilan A... à payer une somme de 3 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude et à une amende du même montant ; "alors, d'une part, que l'amende

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...