déclarations figurant à la déclaration pour l'impôt de solidarité sur la fortune 2007 ; que si elles sont contestées par Madame A... , celle-ci n'appuie sa critique que sur une évaluation du gérant

La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial depuis 2002 à une société dont M. [I] [J] est gérant. 3.

demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant l’immeuble

son arrivée ", et ne permet ainsi nullement d'établir que le nom de l'hébergeant aurait été effectivement apposé sur l'une des boîtes aux lettres de cet immeuble à la date de présentation du pli.

à compter de cette dernière date aux mêmes clauses et conditions bien que les règles relatives aux baux d'immeubles ne soient pas applicables au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé les

EGIDE, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE, elle -même gérante de la SCI [Adresse 5]., dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.C.I.

Jean X... devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L 145-10 du code de commerce permet de présenter une demande de renouvellement au gérant de l'immeuble

qui n'est pas fait en recommandé, ni de la lettre recommandée avec accusé de réception du notaire puisqu'elle a été envoyée à l'adresse [Adresse 3] alors que le notaire connaissait l'adresse de sa gérante

Soutenant avoir découvert, en 2018, à l'occasion d'une visite de l'immeuble, que M.

locatifs ( Departamentul de administrare a fondului locativ ) et l'entreprise d'Etat «   Titan   », gérante de ces immeubles.

Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistés de Me Gérard HELWASER de l'ASS HELWASER & HELWASER, avocat au barreau de PARIS

A..., gérant, a acquis un terrain en vue de la construction d'un immeuble; qu'à la suite d'un différend entre les associés, un expert a été désigné, puis qu'un jugement du 15 mars 1988 a entériné la démission

La société Foncia Val d'Essonne exerce l'activité de mandataire de gestion d'immeubles, et s'était vu confier la gestion d'un immeuble situé [Adresse 3], appartenant à Madame [D] épouse [C].

[M], la société Cabinet L'Immeuble ou la société Cabinet L'Immeuble gestion (les gérants), Mme [V] [O] et ses enfants, M. [T] [O], Mme [K] [O], M.

[A], a cédé le 31 mars 2011 à la société Les Portes d'Arcins, ayant pour gérant M. [F], deux immeubles à usage industriel et commercial situés [Adresse 11] et [Adresse 9] à [Localité 10]. 3.

[V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la

V..., son gérant, un immeuble à usage d'habitation et ses dépendances ainsi que des parcelles de terre, sises commune de Damigny, dans l'Orne, une parcelle de terre sise à Saint-Denis-sur-Sarthon, également

et leur ont loué l'immeuble où il était exploité, pour une durée d'une année avec tacite reconduction à compter du 1er janvier 1977; qu'en 1988, les époux B... ont notifié à plusieurs reprises aux