Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que l'AGS devra garantir les créances des salariés dans la limite du plafond légal, et que son obligation de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que l'AGS devra garantir les créances des salariés dans la limite du plafond légal, et que son obligation de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter

Y... a appelé la société Patparnasse en garantie ; Attendu que M.

X..., alors que, selon le moyen, la police d'assurance ne garantissant, aux termes de l'article 3 du chapitre III, que les "dommages matériels", contractuellement définis comme étant "les détériorations

quasi totalité du capital de la société Rivière-Casalis à la société Vicon qui, après une fusion-absorption avec cette dernière, est devenue la société Greenland, que cette vente était assortie d'une garantie

décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire, ce dernier doit

des états récapitulatifs du temps de travail transmis permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec la durée raisonnable de nature à garantir

X..., à concurrence de la somme de 1 200 000 francs, en garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

de location longue durée et la valeur du véhicule à dire d'expert ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que cette garantie portait sur des risques indissociables de ceux couverts par les garanties

des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique, et de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition

, que les conditions générales ne prévoyaient, en ce qui concernait la garantie responsabilité décennale, qu'une garantie quant à l'intervention directe de l'assuré (ne sont garantis que le paiement des

immobilier à usage locatif ; le bulletin d'adhésion révèle que la CNP propose pour ce type de financement soit une garantie décès/PTIA, soit une garantie décès-ITD et aucune garantie ITT et qu'il est

Louis X..., demeurant ..., 2 / du Garage Saquet, dont le siège social est ..., 3 / de la société des Usines Renault, société anonyme dont le siège social est ..., 4 / de la société Renault Toulouse

venue la société Miromesnil gestion (la banque tirée) ; que la cour d'appel, par arrêt du 14 septembre 2001, a notamment condamné la société César voyage (le tireur) au paiement du chèque en faisant garantir

par tout tiers", de sorte que, "quelle qu'ait été sa compréhension de la nature de la garantie BpiFrance, devenue Oséo, celui-ci savait que son cautionnement s'ajoutait à toute autre garantie consentie

les dommages immatériels qui n'étaient pas la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat, ou d'un dommage garanti par la police "tous risques chantier" souscrite par la société Inor auprès