L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'il doit garantir la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

dans le contrat d'assurance souscrit par la Société ARC, l'inopposabilité aux tiers d'une telle franchise n'étant la règle qu'en matière d'assurance obligatoire ; 1°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors que, enfin, en condamnant l'UAP à garantir

après cette dernière cassation de la débouter de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie, dont la validité est subordonnée

de garantie soulevées par MMA ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce, juger que les préjudices allégués par M.

de garantie d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion. 13.

Les clauses définissant les conditions de l'application de la garantie et les exclusions n'ont aucun caractère abusif en ce qu'elles sont claires et dénuées de toute interprétation, qui ne vident pas la

procédure civile, la cour de renvoi se trouve saisie de l'ensemble du litige dont était saisie la cour d'appel avant cassation, c'est à dire en l'espèce de la question de la recevabilité des appels en garantie

;assuré est propriétaire, locataire ou occupant, retient qu'il n'y a pas de raison pour écarter cette exclusion de garantie, claire, précise et limitée, qui ne vide pas la clause litigieuse de

3 et 4 précités traitent des exclusions de garantie, absolues pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de

n° 2 de la SA HELVETIA) ; Attendu qu'il s'évince de l'article 4 section 1 – 3) des Conditions particulières MULTITRANS que, s'agissant de la garantie du vol, « la garantie des risques de vol commis alors

et d'exclusion de garantie opposées par les sociétés MMA et par la société AIG Europe, - fixé la créance au passif de la société Cap Sud Finances, en liquidation judiciaire, à hauteur des sommes dues

et d'exclusion de garantie opposées par les sociétés MMA et AIG, - fixé la créance au passif de la société Cap Sud finances, en liquidation judiciaire, à hauteur des sommes dues à M.

ne s'appliquent qu'à l'information de l'assuré sur les garanties offertes et les exclusions applicables lors de la conclusion du contrat d'assurance et n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'adjonction

et dans le sens que les pertes d'exploitations résultant d'une fermeture administrative décidée à la suite d'une épidémie sont garanties sans exclusion par le contrat d'assurance souscrit parla SARL Canailles

titre du prêt, notamment en cas de non- paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect d'une promesse de garantie