voulais maîtriser seul le début d'incendie et faire croire que quelqu'un s'était introduit pour y mettre le feu, mais j'ai été dépassé par l'ampleur du sinistre" ; "et aux motifs propres que dans la nuit

articles L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2 du Code de la route, 429, 431, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la procédure ; mais que, comme précédemment indiqué, la procédure de nullité relevant des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 ne concernait que les extraditions obtenues en violation

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dieudonné Duriez a été interpellé, par une patrouille de police, le 13 février 1995 à 0 h 30, au volant de son véhicule automobile; que les gardiens

, d'une part, la méconnaissance avérée en l'espèce des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituant une nullité

X..., engagé en qualité de gardien par la société Européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP) le 29 mai 1982, a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1985 ; Attendu que la SEVIP reproche

d'un véhicule de marque Porsche, assuré auprès de la société GAN assurances (l'assureur), l'a prêté à un ami qui a déposé plainte auprès des services de police pour le vol de ce véhicule au cours de la nuit

de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdel X... coupable de vol avec effraction ; " aux motifs que, " en l'absence de tout témoignage quant aux circonstances du vol, commis de nuit

du contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... le 1er avril 2001 ; "aux motifs que le 1er avril 2001 à 20 heures 30, le gardien de la paix Y..., agent de police judiciaire, assisté du

fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa requête et en ses demandes contre le bailleur, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que pour prononcer la nullité

° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20 octobre 1998 l'article 1.10 de ladite convention collective ; Attendu, selon les dispositions combinées de ces textes, que le personnel de gardiennage

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

X... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes en nullité du licenciement, en réintégration dans son emploi de gardien d'immeuble de la

X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des rappels de salaires, d'heures

A... était maître de sa vitesse au moment de l'accident, n'aurait pas caractérisé la faute étrangère exonératoire de responsabilité du gardien et, par là même, privé sa décision de base légale au regard

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont été embauchés, le 24 janvier 1985, par la société Giraudet emballages en qualité de gardiens d'usine ; que, début 1987, ils ont signé un nouveau

de jour et de surveillance de nuit bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et dont les frais faisaient partie des charges communes et, d'autre part, les prestations d'assistance paramédicale et que

de gardiennage de nuit et 1 452 heures de présence de jour, qui équivalent respectivement à 295 heures et 1 016 heures de temps de travail effectif, soit un total de 1 311 heures payables ; - en 2006,