Selon ce texte, le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable, envers la société, des fautes qu'il a commises dans sa gestion au préjudice de cette société. 10.

Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que sur le fondement de cette disposition légale, la Cour d'appel a déclaré Blanchard, comme ayant dirigé en fait la société sous le couvert du gérant

POUR LA GERANCE SALARIEE D'UNE EPICERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MAISON SERRES, IL A ETE CONSTATE UN DEFICIT DE 9.372 FRANCS DONT IL LUI A ETE DEMANDE DE REGLER LE MONTANT ; QUE, DE SON COTE, DAME X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24

1988 des parts de fonds communs de placement, dont la Banque Finance plus (Alter banque), aux droits de laquelle se trouve la Banque Colbert (la banque), était dépositaire et la société Finance plus gestion

cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société nouvelle de la Clinique de Givet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Société gestion

le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) du Parc Montparnasse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Michel Bernard transaction gestion

Y..., ès qualités, la somme de 90 000 euros, alors selon le moyen, que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec

Ayant relevé que la société TFC était une société de gestion de portefeuille gérant au moins un fonds d'investissement alternatif (FIA), il a jugé que les rémunérations prévues au contrat de partenariat

avant le 1er septembre 1998, n'allègue ni ne démontre aucunement que M.Y..., le gérant de droit, ait exercé cette gérance ; qu'il n'énonce aucun acte concret de gestion effective imputable au gérant de

Jean-Georges Z... , son gérant, en désignation d'un ou plusieurs experts de gestion ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

Sylvain Y..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Porcs Artois, demeurant ...

trouver exposée à des saisies immobilières et le paiement de l'amende aura pour conséquence la mise au chômage de ses employés, la perte de tous ses actifs ainsi que la reconnaissance d'une faute de gestion

que toute représentation d'une organisation syndicale au niveau national auprès d'une société confiant des mandats de gestion à des gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 16-11.507 : Vu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HMG finance (la société HMG), société de gestion

X... a conclu le 1er juin 2007 avec la société Saxotel Saran, en sa qualité de gérant de la société Jean-Yves X..., un contrat de gérance-mandat portant sur l'exploitation de l'hôtel Saxo de Saran ; que

X... ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que sa qualité de dirigeant de droit impliquait qu'il partage la responsabilité des fautes de gestion commises par M.

commise dans l'exercice de sa gestion par le gérant d'une S.A.R.L., au préjudice de l'intérêt de la société au sens de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, suppose encore que l'atteinte à celui-ci

Henri de X... en sa qualité de gérant du "GFA a engagé sa responsabilité en raison des "fautes de gestion qu'il a commises" et l'a condamné à payer à sa mère la somme de 22 212,79 euros et à chacun des