d'un "fonds de garantie" dans l'intérêt des emprunteurs, bénéficiaires de la caution mutuelle, désignés comme "co-garants"; que, selon le protocole, le fonds devait également être abondé de 95 % des fruits

entre le salarié et son supérieur risquait de mettre le projet en péril et reconnaître d'un autre côté, que cette mésentente avait simplement servi, pour l'entreprise, à trouver une excuse auprès de son co-contractant

(la société BT Gestion) ; que par des jugements du 14 décembre 1994 et du 23 janvier 1995, confirmés par un arrêt du 31 mars 1995, la société BT Gestion a été mise en liquidation judiciaire, ainsi que

[R], a été nommée co-gérante. 2. [Y] [R] est décédé le 23 février 2011, en laissant pour lui succéder, Mme [U] [C], son épouse, M.

Le groupe dispose des ressources nécessaires pour mener à bien cette acquisition, grâce à une solidité financière reconnue et une gestion rigoureuse de ses actifs.

nier l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction à l'égard du statut collectif et individuel des salariés et donc l'existence d'une unité sociale, peu important les pouvoirs propres de gestion

, ni a fortiori d'employeur exclusif de la part de la société mère, même quand cette dernière assiste sa filiale pour le recrutement et la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever

alors : « 1°/ qu'une personne physique qui conclut un contrat de rénovation, certes en son nom mais aux fins de permettre la location commerciale d'un immeuble appartenant à une SCI dont elle est co-gérant

avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les décisions de gestion

Les biens situés dans la résidence LE PHOENIX DE MONTGAILLARD sont loués, les loyers étant versés sur un compte ouvert à l’étude du notaire en charge du règlement de la succession et la gestion locative

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’association sportive ASBH a constitué pour la gestion de ses activités une société commerciale conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code

et un autre avec la société Urgo Group aux droits de laquelle vient la société Urgo valant transfert du contrat de travail à son profit comme directeur des ressources humaines Viva international et gestion

l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur

l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur

[N] [R] était associé et gérant de la société civile immobilière société de gestion [N] [R] (la société), dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants, et ses deux petits-enfants, détenant

conférée par André X... à Günther Y... le 14 septembre 1994, en précisant que ce dernier avait les compétences et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ladite délégation portant, notamment, sur la gestion

[Z] [G] dans ses fonctions de co-gérant, ordonné la suspension de M.

X..., omettant au surplus d'y joindre l'attestation délivrée par le Centre de gestion agréé permettant de bénéficier d'un abattement ; que, la même année, M.

B... étaient limitées à la signature des règlements et à des visites ponctuelles au sein de la société, les relations avec les clients et les fournisseurs ainsi que la gestion du personnel étant assurées

avait admis cette étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise sur une prétention distincte de Mme X..., qui demandait aux consorts Z... de lui rendre compte de leur gestion