X... a ordonné à la RNB (Luxembourg) de transférer tous les avoirs de la société Catshell dans cette banque vers le compte courant de la RNB (Suisse) ce qui fut fait; que par acte sous-seing privé du 24

1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, et estimant que les faits

-dont le siège est situé [Adresse 1], Délégation Régionale A.G.S. du NORD-EST, Unité déconcentrée de l'U.N.E.D.I.C., agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L. 143-

Faits et procédure 1.

ont constaté des carences et des dysfonctionnements majeurs dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et ont préconisé de transférer la gestion de l'établissement à un nouveau gestionnaire

et ses préposés; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en consacrant le droit de la société Euro Disney à faire procéder à un audit pour vérifier la régularité des demandes de remboursement de frais,

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dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2023), M.

service” : si la première demande initiée par le gestionnaire fait l’objet d’un refus ou n’a fait l’objet d’aucune réponse dans le délai de 60 jours, la procédure d’escalade peut être engagée par le représentant

Le toit terrasse a été refait en janvier 2020 ; le solin a été fait en Mars 2020 et la toiture en éverite en Juin 2020.

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Y..., gestionnaire unique depuis 1992 ; Attendu que pour décider un partage de responsabilité entre la BNP Paribas et ses clients, et arrêter le préjudice de ces derniers à la date du 31 décembre 1998

en exécution de la convention d'exploitation provisoire ont fait retour à la collectivité le 31 mars 2010 ; - la méconnaissance de cette obligation contractuelle constitue une faute ; - la société

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