Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme A... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

; que dans ces conditions, qui caractérisent l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure à la défense, le mémoire reçu tardivement au greffe de la Chambre de l'instruction

direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève

l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe

de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève

de sous-traitance en date du 30 avril 2007 avec "Gref-Trans' M.

demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte commence à courir à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; que le cas où la notification incombe au greffe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire adressé par courriel au greffe de la chambre de l'instruction, alors que ce mémoire a été envoyé le 2 mai 2022 à 8 heures

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, de première part, le droit pour les salariés de recourir à la grève

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

[C], ont exercé à plusieurs reprises leur droit de grève dans ce magasin. 3.

48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d'intention de faire grève au moyen

X... en qualité d'éducateur technique spécialisé selon la nouvelle grille mise en place par l'avenant du 11 juillet 1994, les juges ont pris en compte l'ancienneté du salarié à compter de son embauche,

244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession du bien immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé

si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en application de l'article 902 du même code, le greffe