Codes de loi français

Article 3

incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation. 2° Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant

Article L112-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres et son président sont présents.

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE A.

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.

Article 31

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience publique.

Article Annexe 3

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.

Article 6

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant

Article R15-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix.

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Article R5124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

suivantes : 1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 ; 2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant

Article 44

L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.

Article 31-19

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.