la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves qui lui étaient soumises; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :

de justice, la cour d'appel a violé l'article 267 TFUE ; 2°/ qu'aucun texte n'impose que les partenaires sociaux soient soumis, quand ils désignent un organisme gestionnaire d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie

d'appel, qui n'a pas tranché une partie du litige qui lui était soumis, a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non

[G], la cour d'appel, qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir ni la relever d'office, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal 10. MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primotel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est face

mesure ; que le changement de médiateur est soumis aux mêmes règles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était simplement saisie par M.

libellé au nom d'un tiers, en sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître cette règle, déclarer que les deux avertissements des 22 mars et 15 mai 1995 étaient opposables au fabricant et pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes

n° K 22-21.418 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lactalis ingrédients, société en nom collectif, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.284 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abeille IARD

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer une somme au titre de la clause de non-concurrence non versée, alors « qu'il incombe à l'employeur

d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9.

en tout état de cause et pouvait être soumise, pour la première fois, à la cour d'appel statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses