appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que notamment, l'accès à un tribunal ne doit pas se heurter

En application de l'article 1303-3, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

contrats les rend nuls et non avenus, ce qui exclut de faire droit à toutes les demandes de la société VAR ASSISTANCE; l'action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action qui se heurte

pour la période antérieure, entre le 21 décembre 1990 et le 1er janvier 1992, n'est pas connu ; que la BNP PARIBAS sur laquelle pèse une obligation de conservation décennale des documents archivés se heurte

Cette argumentation a cependant été écartée à bon droit par le Premier Juge car elle se heurte à un obstacle de droit et, au fond, apparaît quelque peu animée de mauvaise foi à partir du moment où l'on

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

novembre 2022 et dit qu'elle viendra à celle du 7 novembre 2022 à 14 heures.

comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui" proposée à titre subsidiaire par les parties civiles se heurte

Mme [W] [E], appelante, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, faisant valoir que le CCAS ne peut valablement fonder son action sur l'enrichissement sans cause, alors que celle-ci se heurte à un

et françaises, les autorités belges demandèrent ensuite, le 28 octobre 2011, aux autorités françaises de poursuivre V.B. en France (voir paragraphe 12, ci-dessus), cette démarche s’étant également heurtée

sans respecter la moindre des interdictions exécutoires édictées par le juge des référés dans son ordonnance de référé du 13 novembre 2013, devenue définitive ; que l'argumentation de l'appelante se heurte

L'article 1303-3 du même code dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui" proposée à titre subsidiaire par l'une des parties civiles se heurte

enfants ; que le conflit parental ne suffit pas à considérer que l'intérêt des enfants commande que la mère exerce seule l'autorité parentale dès lors que Mme [K] n'invoque pas s'être heurtée

A titre subsidiaire, elle soutient qu'il existe une difficulté sérieuse relative à la qualification en ce que l'action engagée se heurte à un obstacle majeur tiré du fait que M.

  Elle observe, par ailleurs, que la requérante ne s'est heurtée à aucun obstacle juridique pour faire usage des voies de droit appropriées.

Toutefois, elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’

, sur la base d’une aide journalière de 12 heures, pendant un an avant le décès.