effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ et qu'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement

moyen dépassant de deux heures au moins par semaine l'horaire prévu dans son contrat, sans violer l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de

dès mai 2003, les bulletins de paie faisant désormais apparaître d'une part le nombre d'heures exact, soit 169 heures (151,67 heures plus 17,33 heures supplémentaires) et, corrélativement, le taux horaire

supérieur à l'horaire légal, de 56 heures 15 du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence

[T] ne détaille pas les horaires effectifs d'embauche le matin et de débauche le soir mais présente le fruit d'une addition d'heures supplémentaires ; or, la mention d'un horaire d'envoi de message matinal

d'équivalence ; que cette thèse était directement contraire à celle consistant à admettre que des textes réglementaires autorisaient bien la pratique d'horaires d'équivalence sous l'empire de la loi susvisée

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats les notes de service relatives aux horaires

ou repos compensateur ; qu'en retenant que le salarié ayant opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant

Les horaires de travail sont fixés au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.

de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; que la cour d'appel qui, en l'absence de tout élément fourni par l'employeur justifiant les horaires

perçu et la prime d'ancienneté payés selon l'horaire théorique de l'intéressé" ; Attendu qu'en l'absence de précision de ce texte sur l'horaire théorique à retenir, la cour d'appel a pu décider que

normaux de service ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que l'employeur n'avait pas fourni ses propres éléments sur les horaires effectués par

Y..., embauché le 2 janvier 2001) par la société Burstner en qualité d'ouvriers d'usine, par contrats de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que

mensuel dans l'hôtellerie était de 186 heures 33 et non de 195 heures ; que l'intéressée a versé un relevé quotidien de ses horaires ; que, le 5 juin 1989 à 15 h 30, elle a eu un accident du travail

aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février 2000 ; que l'APEI de Sarrebourg a maintenu l'horaire

[W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation

de 15 euros ; qu'en se fondant pour évaluer à 15 euros le taux horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne sur la circonstance que cette aide avait été apportée par l'épouse

dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaires; qu'en omettant de rechercher la convention des parties en ce qui concerne l'horaire