[C] [I] a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard et par jugement du 20 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance, désormais compétent, a : -dit

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

S... à payer à la caisse de prévoyance sociale (la CPS) la somme de 4 295 663 FCP au titre des prestations servies à L... I..., affilié à la CPS, à la suite de l'accident. 5. M.

dont le mal fondé n'était pas établi ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.133-4 du Code de la sécurité sociale et 1, chapitre I, titre I de la 3e partie de la nomenclature ;

dont le mal fondé n'était pas établi ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.133-4 du Code de la sécurité sociale, et 1, chapitre I, titre I de la 3e partie de la nomenclature ;

sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

[W] relevait en 2014, 2015 et 2016 du régime social des indépendants et n'était donc pas au nombre des personnes visées par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, et qu'il en était de même

de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou

sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

sociale, du régime social applicable aux indépendants, ce texte ne distinguant pas selon que la société est ou non en activité.

de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

[I] importe donc peu, de même que celui de cotisant à la sécurité sociale ; hormis le cas d'une convention internationale dérogatoire, le droit aux prestations familiales n'est ouvert qu'aux personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH ; 2°/ que l'avis

Faucheus font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale implique que le professionnel de la santé, à qui l'organisme

sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

sociale et 11-I-1 et 11-II de la convention-type annexée à l'arrêté du ministre de la Santé du 29 juin 1978 ; 3 ) que lorsqu'une pratique est issue non de la loi mais d'une tolérance des organismes

. : 2026000585 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

n° RG : 21/300054 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations