de surcroît que David X... a bénéficié de la remise d'un faux certificat de conformité censé émaner du constructeur, grâce auquel il a sollicité le 5 décembre 2000 la délivrance d'un certificat d'immatriculation

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes d'affiliation auprès de la Caisse de sécurité sociale d'Andorre suppose une immatriculation

Ambulances Julien Limousin fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation relative à la non-délivrance de "l'agrément" assortissant le véhicule immatriculé

suspension de permis de conduire ; " aux motifs qu'il résulte des mentions précises et circonstanciées des procès-verbaux dressés par les gendarmes que le prévenu conduisait un véhicule Mercédes immatriculé

L'acte stipule que le prêt est accordé à « l'Eurl Ileva, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [O] [K] ».

doivent figurer sur les procès verbaux de contravention sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, ayant constaté que la SARL Familiale AJO avait opté pour le régime des sociétés de personnes, a immatriculé

premier jour du trimestre qui suit le début de l'exercice de l'activité entraînant cet assujettissement, peu important qu'à défaut de déclaration de ce début d'exercice, elle n'ait pas été alors immatriculée

services constitutifs pour l'auteur principal d'avoir satisfait aux obligations des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation

personnes sans que l'on pût en connaître le conducteur ; qu'il convenait de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation contre lui ; "1) alors que le titulaire du certificat d'immatriculation

pas fondée à les poursuivre en leur qualité de cautions ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'immatriculation

X... remplissait les conditions d'immatriculation et de temps de travail se situait manifestement en 1960-61 et non en 1990-91, puisque M.

A..., Z... et de la Société SNVA en leur vendant des véhicules automobiles sans certificat d'immatriculation ou autre justificatif, la Cour qui n'a pas expliqué en quoi et comment ces personnes qui, à

de police et de gendarmerie pour des faits similaires et plusieurs autres individus dont Grégory et Frédéric X..., utilisaient ledit véhicule ainsi que trois autres également volés ou faussement immatriculés

que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire du certificat d'immatriculation

de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise, ce qui empêchait Mme Y... d'obtenir de l'administration un certificat d'immatriculation

Aubert au motif qu'aux termes de la convention collective "le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans" après l'immatriculation de l'assuré et qu'eu égard

A... d'une part au nom de laquelle sont immatriculés les deux véhicules [...]