AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d’un raccordement téléphonique conforme et opérationnel ; – Evaluer le préjudice subi REJETER la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [W], intervenants volontaires, DEBOUTER les intervenants

l'impossibilité de mettre l'immeuble hors tension dans un courrier du 23 décembre 1997 ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir respecté la procédure de mise hors tension de l'immeuble tout en

Audience publique du 5 septembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° V 17-14.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que la non-conformité par rapport au permis de construire s'agissant de l'altimétrie de la maison était établie et rendait l'immeuble impropre à sa destination, sans constater que la différence d'altimétrie

produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire

conformes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Séquoias de Melleray, société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

À l'occasion des travaux d'extension et de rénovation de l'hôtel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni s'est plaint de plusieurs troubles : non-conformité des ouvertures avec création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

à la destination de l'immeuble.

publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 21-21.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dont la non-conformité ne résulte que d'une erreur de tracé initial du géomètre qui ne s'est pas donné la peine de vérifier son travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[E] [H] et son épouse [W] [G] sont propriétaires de trois étages d'un immeuble situé au [Adresse 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Editions Sélection J.

que l'exigence de tuiles canal était posée par le plan d'occupation des sols ; que le non-marquage au sol des places de stationnement n'est pas poursuivi en tant que tel, mais comme une non-conformité