La commune de Rombas a fait construire un immeuble dit " C social " dont la réception est intervenue le 7 juillet 2011.

d'une demande de cumul d'exploitations, doit prendre sa décision en tenant compte exclusivement de la nature de l'activité professionnelle du demandeur, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble

loué à la société hôtelière du Causse Comtal (la société hôtelière) ; que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2007, les associés ont décidé la vente de l'immeuble à la société hôtelière

reçu ces parts sociales M.

pour la seule exploitation duquel la société a été constituée, la cession de cet immeuble épuise l'objet social ; qu'en jugeant que « considérer que l'objet social de la SCI est la seule exploitation

FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Immeuble " Le France "-115-123 Avenue Charles de Gaulle 95525 NEUILLY SUR SEINE CEDEX représentée

La société Cerner a en conséquence engagé une procédure d'expertise des parts sociales de M. [K] et a assigné ce dernier pour se voir attribuer judiciairement ses parts sociales dans la SCI.

de biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 843 et 869 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fonds apportés par les parents d'Yves X... avaient servi à acquérir les immeubles

d'immeubles.

des parts d'une société propriétaire d'immeubles ne se confondait pas avec la valeur de ces derniers ; qu'ils précisaient que les parts d'une société propriétaire d'immeubles hétéroclites ne présentaient

La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial depuis 2002 à une société dont M. [I] [J] est gérant. 3.

X... dans ses conclusions, si ces apports en industrie ne lui donnaient pas vocation à l'attribution d'une part de la plus-value ainsi conférée aux immeubles composant l'actif social, la cour d'appel a

(Eure-et-Loir), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Beauce Perche construction, dont le siège social est 4, rueeorges Fessard à Chartres (Eure-et-Loir), 28) la société Beauce Perche

d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de Guyane (SIGUY), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation

X..., , - les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM "Le Nouveau Logis", - les conclusions de M. Z....

du C.G.I., la notion d'immeubles et de droits immobiliers s'entend donc nécessairement de l'ensemble des immeubles, qu'il s'agisse d'immeubles par nature ou d'immeubles par destination ; qu'en jugeant

qui leur sont attachés ; qu'il doit donc exister une stricte proportion entre les droits de vote attachés aux parts des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et l'importance

euros, soit la valeur de l'immeuble ; qu'il résulte de ces éléments que dès le départ, les parties n'étaient pas d'accord sur l'objet de la cession, immeuble ou parts sociales, et sur le prix de cession