was incompatible with Art   5 §   1 and rendered futile any protection afforded to him by virtue of that immunity • Domestic courts’ interpretation regarding immunity neither foreseeable nor

As to proportionality, while the broader an immunity the more compelling must be its justification, the fact that an immunity is absolute was not decisive.

  Immunity from jurisdiction 20.

The appeal court similarly to the trial court dismissed the applicant’s immunity argument.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

The grant of sovereign immunity to a State in civil proceedings pursues the legitimate aim of complying with international law to promote comity and good relations between States.

  Mais la Cour européenne a affirmé qu’il faut rechercher, quand l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’Etat entrave le droit d’accès à la justice, si les circonstances de la

In that connection, the Court noted a trend, both in international law and in the practice of a growing number of States, towards limiting the application of State immunity.

exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement avec exécution provisoire l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak (la banque), bénéficiaire également de l'immunité

The courts have also recently recognised that a blanket immunity for lawyers is not justified.

alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre, arrestation comme otage pour favoriser l'impunité

PCS non traçables, en étant en contact avec différents individus chargés d'un rôle dans le trafic, en vue de faciliter l'acquisition et l'écoulement de stupéfiants tout en tentant de s'assurer leur impunité

X... continuait, en toute impunité, de démarcher sa clientèle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à rendre recevable l'appel immédiat du jugement de sursis à statuer, le premier président

    The 1972 European Convention on State Immunity 29.

    It should be noted at the outset that Article 11(a) of the Protocol on privileges and immunities provides that officials and other servants of the European Union enjoy immunity from legal

Law – Article 6 § 1: It was undisputed that the United States could not validly rely on jurisdictional immunity in the proceedings. However, unlike the position in Cudak v.

, et que les déclarations de Dominique Y... vont à l'encontre de leurs conclusions, ne caractérisant ni le fait que Dominique Y... ait procédé à cette imitation, ni le fait qu'elle ait utilisé le chèque

De plus, l’immunité totale, présentée par la CIJ comme un simple "obstacle procédural ", n’est pas assimilable à l’impunité, puisque le chef d’État qui se rendrait coupable de crime international peut

; qu'en écartant l'imitation après avoir elle-même constaté à deux reprises l'identité phonétique et la ressemblance phonétique des deux signes, dont les premiers juges avaient déduit la contrefaçon par