enregistrements d'une conversation ; "aux motifs que l'article 706-100 du code de procédure pénale indique que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés fermés ; que cette disposition implique

.; sans doute, les antécédents judiciaires de ces individus et leur implication dans des trafics de stupéfiants seraient susceptibles de relativiser la valeur de leur témoignage ; cependant, ni Jean-Claude

Mis en cause pour son implication dans un trafic de cannabis entre l'Espagne et la France, M.

1990, l'employeur a réorganisé les activités de l'entreprise et la convention collective des industries métallurgiques est devenue applicable à l'ensemble du personnel à l'exclusion de celle de l'imprimerie

délai de prescription a commencé à courir à cette date, et non lors de la découverte des manoeuvres reprochées ; qu'Albert Y... soutient vainement que l'infraction aurait été réitérée par le refus implicite

" et non dans les seuls cas où la reconnaissance implicite n'est pas possible ; qu'en énonçant que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale limitait l'information de l'employeur aux cas pour

Z... tendant à contester son implication dans les faits et dans une organisation criminelle sont notamment contredites par celles de sa compagne, qu'il résulte de la procédure que celle-ci a commencé à

et la responsabilité des auteurs de sa détention arbitraire ; qu'en jugeant cependant que la coutume internationale s'oppose à la poursuite des personnes susceptibles d'être impliquées, la cour d'appel

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à ce que soit retenue la faute lourde du salarié, alors « que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique

La société La Sauvegarde fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa, alors « que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, subrogé dans les

d'appel s'est bornée à reproduire les termes de la prévention développée par le ministère public et n'a fondé la déclaration de culpabilité du requérant sur aucun motif de fait de nature à établir son implication

B... était impliqué dans l'accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices ; Attendu que MM. S... et M... B...

des éléments concrets de cette affaire, de nature criminelle, faisant ressortir à l'encontre de X..., en dépit de ses dénégations ou réticences, des indices graves, précis et concordants sur son implication

outre, "à ne pas exercer d'action judiciaire pour tout motif lié à l'exécution et/ou à la rupture du contrat de travail" ; que, dès lors, en limitant la portée de cet accord au licenciement et ses implications

cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en présence d'un acte par lequel le gérant d'une SCI déléguait tout pouvoir à une personne pour signer tout acte relatif à l'implication

compagnie Allianz Via IARD ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable et alloué une provision à la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que l'implication

[S] est mis en examen sans retenir à l'encontre de celui-ci aucun élément de nature à établir son implication dans les vols commis le 16 mai 2022 au préjudice de M.

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

accident de la circulation, il a été en arrêt de travail du 19 juin 2014 au 15 août 2014 et a été licencié le 4 décembre 2014 pour des erreurs commises dans l'exécution de son travail et un manque d'implication

[P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4.