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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1907620_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - A titre principal, les impositions ont été mises en charge en méconnaissance des articles 242-O M à 242-O Z de l'annexe II au code général des impôts, et que la procédure dérogatoire

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d7

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

qualité des textes règlementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221bf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

temporaire, dès lors qu'une simple modification du document douanier avec transfert sur le repreneur de l'importation temporaire suffisait à la garantir ; que, dans une intention malveillante de gêner

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - elle est fondée à solliciter, au titre des préjudices personnels qu'elle a subis en raison

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

’article 158-7-1 du code général des impôts n’est pas applicable aux produits des cessions d’usufruits temporaires en cause, dès lors qu’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition ; - les produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02362

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

travail du 29 septembre 2009 au 7 décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306813_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

impôts : « (…). / Sauf application des dispositions du 4 (…), les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500519_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 19.778,30 euros dus au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, 38.112,25 euros dus au titre d'une autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération nationale CGT des personnels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630952

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 1932 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les réclamations présentées en matière d'impôts directs locaux ne sont recevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

O... produit un document intitulé "registre du personnel intérimaire" attribué au GIE GAT (pièce 2) qui est réalité un document comprenant des extraits du registre des personnels de la société de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Indéniablement, votre refus a impacté la sécurité et la qualité de prise en charge des patients.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00363

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205198_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

[Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

par tierce personne ; * 10 542,33 euros au titre des pertes de gains professionnels ; * 9 258 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 7 000 euros au titre des souffrances endurées ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11140

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

appartient à la société Poma de justifier le recours au travail temporaire et d'établir la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission de MM.

Source officielle

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