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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - A titre principal, les impositions ont été mises en charge en méconnaissance des articles 242-O M à 242-O Z de l'annexe II au code général des impôts, et que la procédure dérogatoire
civ2
61372470cd580146774157d7
3 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
qualité des textes règlementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public.
cr
613725fdcd580146774221bf
20 décembre 2000
temporaire, dès lors qu'une simple modification du document douanier avec transfert sur le repreneur de l'importation temporaire suffisait à la garantir ; que, dans une intention malveillante de gêner
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
A : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - elle est fondée à solliciter, au titre des préjudices personnels qu'elle a subis en raison
1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
’article 158-7-1 du code général des impôts n’est pas applicable aux produits des cessions d’usufruits temporaires en cause, dès lors qu’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition ; - les produits
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02362
17 décembre 2014
travail du 29 septembre 2009 au 7 décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel
5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
impôts : « (…). / Sauf application des dispositions du 4 (…), les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements
16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 19.778,30 euros dus au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, 38.112,25 euros dus au titre d'une autorisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération nationale CGT des personnels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630952
2 juillet 1990
Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 1932 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les réclamations présentées en matière d'impôts directs locaux ne sont recevables
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864
21 octobre 2020
O... produit un document intitulé "registre du personnel intérimaire" attribué au GIE GAT (pièce 2) qui est réalité un document comprenant des extraits du registre des personnels de la société de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
Indéniablement, votre refus a impacté la sécurité et la qualité de prise en charge des patients.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00363
7 mars 2018
Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la
7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336
17 mars 2026
[Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à M.
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
par tierce personne ; * 10 542,33 euros au titre des pertes de gains professionnels ; * 9 258 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 7 000 euros au titre des souffrances endurées ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11140
6 novembre 2019
appartient à la société Poma de justifier le recours au travail temporaire et d'établir la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission de MM.
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