ainsi, alors que, peu important la position de la salariée, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation

: 1°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail dans l'entreprise ou le cas échéant au sein d'entreprises

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; les

novembre 2009 par la société Bofrost France distribution en qualité de vendeur conseil ; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité

guichetière le 16 mars 1982 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire, a été licenciée le 30 janvier 2017 pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité

loyal et effectif de la salariée, et notamment avoir étendu sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger et donc avoir été dans l'impossibilité de reclasser la salariée

Il a été licencié par courrier date du 28 avril 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

qu'il a, le 16 octobre 2007, été victime d'un accident du travail et a, à l'issue du second examen médical du 20 avril 2009, été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Il a été licencié le 19 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le 9 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Par requête enregistrée au greffe le 9 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

du groupe, la cour d'appel, qui a fait ressortir que cet employeur justifiait de l'impossibilité de reclassement de la salariée sur un quelconque poste a, par ces seuls motifs, légalement justifié

1979, a été en arrêt de travail à compter du 11 mai 2012 et déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite le 3 septembre 2012 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Il a été licencié le 10 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque

chargé d'affaires, le contrat ayant été transféré à la société Bâtir Synthèse, aux droits de laquelle vient la société Assystem Engineering and Opérations services ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité

travail ; qu'à l'issue du second examen médical du 3 mai 2010, il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste administratif assis ; qu'ayant été licencié le 19 juillet 2010, pour inaptitude et impossibilité

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de diverses demandes se rapportant à son exécution ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

société Beck Technologies le 2 novembre 2010 en qualité d'agent de fabrication polyvalent ; que placé en arrêt maladie le 16 juillet 2012, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité

salaire, la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité