à sa destination, sauf s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 17.

époux X... et les condamner à restituer les sommes perçues en application du jugement de première instance, l'arrêt retient qu'aucun des désordres n'affecte la solidité de l'immeuble ni ne le rend impropre

à sa destination ; qu'en l'espèce, il y a lieu de rechercher si les désordres d'isolation thermique sus décrits rendent l'immeuble des époux X... impropre à sa destination ; que l'impropriété de destination

pris en considération pour leur permettre de déclarer que les travaux sont ou non conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

à sa destination. 10.

l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination

d'origine irlandaise, précédemment refusé à l'importation par l'Egypte et stocké en Hollande ; que les autorités sanitaires togolaises ont interdit le débarquement de la cargaison qu'elles ont qualifiée "d'impropre

à sa destination ; que la SCI ayant été assignée dans le cadre de la garantie décennale, les juges du fond ne pouvaient la condamner, par le motif qu'elle était tenue de livrer un immeuble exempt de vices

à destination ou d'une atteinte à la solidité de l'immeuble, la pièce affectée par les infiltrations étant un garage en sous-sol qui n'est pas aménagé et dont le sol est en terre battue ; qu'en refusant

Pierre la construction de leur maison d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d'obtenir la démolition de leur maison impropre

à leur destination, cependant qu'il était également tenu de financer la reprise des non conformités substantielles, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

la clause d'exclusion de garantie convenue à ce titre ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme N..., l'arrêt retient que la longueur excessive du tuyau d'évacuation, qui rend l'installation impropre

les dégradations constatées continueront à se propager dans les années à venir et que les travaux de démolition et de reconstruction de la tête des murs de la piscine, préconisés par lui, étaient destinés

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

à sa destination ; qu'iI convient immédiatement de préciser que c'est l'ouvrage dans son entier qui doit être rendu impropre à sa destination et pas seulement l'élément constitutif ou l'élément d'équipement

[M] à l'égard des époux [E] qui avaient perdu une chance de renoncer à l'acquisition et de ne pas subir le préjudice lié à l'impropriété à destination du bien acquis ; D'où il suit que le moyen n'est

de l'immeuble à sa destination était caractérisée et que la garantie décennale trouvait à s'appliquer, le désordre présentant une gravité décennale puisqu'il rendait l'ouvrage impropre à sa destination