[D] ne justifie au titre des charges locatives réellement dues que d'une somme de 1 401,32 euros. Dès lors, il convient de condamner M. [D] à rembourser à M.

' Condamné la SARL Eros à payer aux époux bailleurs la somme de 5256,54 euros au titre des loyers et indexations de loyers.

ET C..., A CREDITE CES COMPTES DE SOMMES PRETENDUMENT DUES AUX INTERESSES A TITRE DE COMMISSIONS ET, CEUX-CI N'AYANT PAS RETIRE LESDITES SOMMES, LES A EGALEMENT CREDITES D'INTERETS, LE TOUT ETANT PORTE

Suivant acte d'huissier signifié le 29 juin 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 515 euros, correspondant à des loyers impayés

à l'article 18 C du contrat de bail qui est la loi des parties

Après avoir payé la somme de 175.000 euros comprenant un droit au bail prétendument cédé pour un loyer de 19.280,88 euros, la SASU B&Y COIFFURE a accepté de signer un bail commercial d'une durée de 9 ans

délivrer à 'Monsieur [F] [T]' un commandement de payer les loyers prétendument impayés à cette date, soit 879 euros, outre les frais d'acte, lui notifiant par ailleurs son intention de se prévaloir de

Quant au montant du loyer du mois de février 2012, il appert que le contrat de location prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer d'avance et au domicile du bailleur ou de son mandataire.

Assurances Mutuelles, sur la somme de 12.553,03 € et du 6 février 2019 pour le surplus.

, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux

que cependant la rupture a pour origine un chèque de loyer impayé et que la résiliation du bail, bien qu'émanant du bailleur, est imputable à l'inexécution par les locataires du paiement du loyer ; qu'en

au prix de 216 du m² pondéré soit à la somme annuelle de 131 760 ¿ HT ; qu'en conséquence le montant total de l'indemnité d'occupation due, pour la période du 1er août 2005 au 28 mars 2012, s'élève à

* condamner [V] [T] et [O] [H] à lui payer : - la somme provisionnelle de 4.493,82 € au titre des loyers et charges restant dus au 5 décembre 2019.

De même, si, dans le corps de leurs conclusions, ils prétendent que le vendeur n'a pas remboursé la somme de 2 400 euros due au titre de la reprise du véhicule ancien convenue, ils ne formulent aucune

Le 19 février 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

Ils prétendent que les bailleurs étant distincts dans les conventions de 1989 et 1992, il n'existe aucune unité des biens donnés à bail, et que le paiement par le preneur de 50 % des taxes foncières a

dont il est débiteur ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les fermages dus par M.

[E] [C] et Mme [F] [Y] une maison d''habitation située Chemin de Saint-Gibrien à Châlons-en-Champagne, moyennant un loyer de 800 euros, le bail étant consenti pour une durée de trois ans à compter du 16

la clause résolutoire insérée au bail ; qu'au soutien de sa demande de résiliation de bail, elle verse aux débats les calculs relatifs à l'indexation des loyers portant sur la période du 1er novembre

accordée lors de la conclusion du bail ainsi que la participation financière des bailleurs aux travaux effectués au début de l'année 2019 revêtaient un caractère partiellement indu, d'autre part n'avait