de licenciement demandée par son employeur et motivée par l'inaptitude physique du salarié, le juge est tenu de rechercher si en l'espèce l'autorité administrative aurait pu légalement, si elle n'avait

pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement mentionnait

que soit prononcée la nullité de son licenciement mais seulement l'allocation de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, en disant que le licenciement pour inaptitude

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1985 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, la salariée

travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette

professionnelle, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique

La cour relève que si le salarié cite, dans ses conclusions (p. 10), des jurisprudences ayant retenu la nullité du licenciement en raison de l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude

au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que le salarié a refusé deux offres de reclassement avant de saisir la

Sur la nullité du licenciement Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.

physique constatée par le médecin du travail ; qu'en décidant que l'inaptitude physique du salarié trouvait sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'il a subis et en condamnant l'employeur à l'indemniser

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

travail dans son avis du 5 décembre 2001, rendu à la suite du premier accident de travail de l'intéressé, est cependant sans effet sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

inapte à son poste ; que ce salarié a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter M.

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le salarié soutient qu'il existe un lien caractérisé entre l'activité professionnelle et l'inaptitude, que l'origine de la maladie professionnelle

Il résulte de ce texte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

du salarié trouverait son origine directe dans des manquements de l'employeur à ses obligations ayant eu des répercussions sur sa santé ; Que le licenciement est justifié par inaptitude physique du

était impossible, le salarié n'ayant contesté cet état de fait que quatre ans après; Attendu que, pour conclure à la confirmation du jugement, l'intimé soutient que l'employeur ne démontre pas qu'il a

mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que, quand bien même elle n'évoque pas la consultation des délégués du personnel, la lettre de licenciement qui mentionne l'inaptitude

par un tiers mais signée par le salarié, que les termes de la lettre sont dénués de toute ambiguïté et que leur véracité est corroborée par l'attitude ultérieure du salarié. 6.

Enfin, si l'activité d'une autre salariée est à peine plus élevée que celle de M.